Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site Protection Légale Seniors ainsi que les prestations juridiques proposées aux retraités et personnes âgées en Suisse.

2. Acceptation

En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions.

3. Prestations proposées

Nous offrons des conseils juridiques, une assistance pour les démarches administratives, ainsi que la rédaction de documents juridiques adaptés aux besoins des seniors.

4. Accès au service

L’accès à certains services peut nécessiter une inscription et la fourniture de données personnelles exactes et à jour.

5. Responsabilités

Nous nous engageons à fournir un service de qualité. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou des conséquences découlant d’une utilisation incorrecte de nos informations ou conseils.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

7. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur ce site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

8. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés en cas de changement significatif.

9. Service Cancellation and Refund Policy

Vous pouvez annuler un service dans un délai de 7 jours ouvrables après la commande, à condition que la prestation n’ait pas encore commencé. Dans ce cas :

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud seront compétents, sauf disposition contraire impérative.

Protection Légale Seniors

Monbijoustrasse 10, 3011 Bern, Suisse

+41312540175

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UID:CHE-358.783.191